Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 123 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Dans les 3 semaines suivant la date de réception du paiement du bois, le Syndicat verse à chaque producteur concerné un paiement final pour le bois du Groupe 1 et un paiement initial, déterminé pour chacune des catégories d’utilisation, pour le bois du Groupe 2.
